Engagé en 2020, l’alignement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée au gazole non routier (18,82 €/hl) sur le taux normal du gazole (59,40 €/hl) s’est achevé le 1er janvier dernier.
Or, le reste à charge pour le secteur agricole était toujours de 3,86€/hl. Aussi, un système d’avances de remboursement partiel de la TICPE a été mis en place il y a deux ans pour que les agriculteurs n’aient pas de trésorerie à avancer. Il a couvert la période transitoire de 2020, 2021 et 2022.
La dernière avance faite sur le remboursement partiel de la TICPE au titre de la campagne 2021 sera régularisée l’automne ou l’hiver prochain. Pour rappel, cette avance a été calculée par rapport aux volumes de GNR déclarés et payés au titre de 2019 et 2020.
Pour les achats de gasoil effectués depuis le 1er janvier 2022, le remboursement partiel de la TICPE devient mensuel ou trimestriel.
Le nouveau dispositif de remboursement entre en vigueur en deux temps. Pour le 1er trimestre 2022, les agriculteurs ayant acheté du gasoil bénéficieront d’une avance sur le remboursement partiel de la TICPE payée au cours des trois premiers mois de l’année. Selon le décret n°2022-745 du 28 avril 2022 (1), cette avance sera égale à 25 % du montant du remboursement perçu au titre des achats de GNR réalisées en 2021. Cette mesure s’ajoute à la remise de 15 centimes HT par litre sur le GRN décidée le 1er avril dernier.
Par la suite, « l’avance mentionnée sera déduite du montant du remboursement partiel lors du versement de son solde », mentionne l’article 4 du décret.
Pour les personnes installées au cours de l’année 2021, ou à compter du 1er janvier 2022, le décret du 28 avril détaille les règles retenues pour calculer l’avance.
Dans la pratique
Au début du mois de mai, les agriculteurs ont déclaré les achats de carburant effectués durant le premier trimestre 2022.
Puis, les remboursements partiels de la TICPE sont déterminés en fonction des achats déclarés de gasoil, chaque mois ou chaque trimestre.
Le dépôt de la demande du mois du mois de mai portera alors sur le mois d’avril, et celle du mois de juin sur le mois de mai précédent. Les demandes devront « respecter l’ordre chronologique », précise le site des douanes (2).
Enfin, les remboursements partiels seront mensuels si l’agriculteur en a fait préalablement la demande entre le 1er mai et le 30 juin prochain.
« Si, au 1er juillet 2022, aucune demande de remboursement n’a été déposée pour les mois d’avril, mai et juin, le remboursement de la TICPE sera alors accordé par le biais d’une demande trimestrielle pour l’intégralité du 2ème trimestre 2022 », ajoute le site des douanes.
En savoir plus
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697118
(2) https://www.douane.gouv.fr/actualites/mensualisation-des-remboursements-de-la-ticpe
Les règles d’éligibilité au crédit d’impôt glyphosate sont précisées par le cabinet d’expertise-comptable Fiteco membre du groupement AgirAgri. Si aucun produit phytopharmaceutique contenant du glyphosate n’a été épandu au cours des années 2021 et/ou 2022, l’agriculteur peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €. La règle de transparence s’applique pour les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) dans la limite de quatre associés.
Le crédit d’impôt est inscrit sur les liasses fiscales de 2022, de 2023 ou de 2024, selon l’année au cours de laquelle aucun produit phytopharmaceutique contenant du glyphosate n’a été épandu. « La condition d’éligibilité au crédit d’impôt est appréciée chaque au 31 décembre de l’année », précise Céline Sibout du cabinet Fiteco.
Pour les exercices clôturant au 31 décembre 2021, l’imputation du crédit d’impôt est faite sur l’exercice 2021 et est portée sur la liasse fiscale remise en mai 2022. Pour les exercices clôturant au cours de l’année 2021, l’imputation se fera sur l’exercice suivant, clos courant 2022, et sera portée sur la liasse fiscale remise en mai 2023. Un raisonnement similaire sera tenu si aucun épandage de produit phytopharmaceutique contenant du glyphosate n’a été effectué en 2022.
Aucun cumul n’est possible avec le crédit d’impôt bio et le crédit d’impôt HVE au titre d’une même année.
