Gestion
Hormis la dimension financière, un des freins à l’installation d’agriculteurs est la fiscalité. « Elle est aujourd’hui insuffisamment orientée vers les transmissions-installations, en particulier hors du cadre familial » notent les auteurs de l’étude « Évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole ». Membres du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de l’inspection générale des finances (IGF), ils ont été missionnés par leur ministre de tutelle respectif pour faire un certain nombre de propositions.
Leur document décrit six mesures fiscales très détaillées qui faciliteraient à elles seules l’installation de plusieurs milliers de porteurs de projets sur l’ensemble du territoire, notamment des « non issus du milieu agricole » et des « hors du cadre familial ».
Ces propositions ciblent tous les acteurs de la transmission: propriétaires, porteurs de projets, Chambres d’agriculture, Safer. Si elles étaient toutes mises en œuvre, elles coûteraient au premier abord entre 38 et 47,5 millions d’euros.
Afin d’encourager la mise à bail auprès de candidats à l’installation, un crédit d’impôt à la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage pourrait être mis en place. Si le bail conclu est d’au moins 9 ans, la mission ministérielle recommande de porter à 50 %, pendant quatre ans – la durée au cours de laquelle l’agriculteur perçoit l’aide à l’installation-, le taux de l’abattement applicable sur le revenu locatif imposable au titre du microfoncier agricole.
Et pour favoriser l’installation « hors du cadre familial », le CGAAER suggère « d’étendre l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière aux terres louées par bail à long terme conclu avec de nouveaux agriculteurs, sans condition de parenté entre bailleur et preneur ».
Coûts réduits des actes notariés
En cas d’acquisition d’immeubles, l’installation sur l’ensemble du territoire serait favorisée en appliquant la réduction du droit départemental à 0,7 % à toute la France et non pas seulement aux zones de revitalisation, comme c’est actuellement le cas. Par ailleurs, le seuil d’application du taux réduit doublerait et passerait à 200 000 €. Mais cette disposition coûterait à elle seule 10 millions d’euros.
Dernières propositions fiscales du CGAAER et de l’IGF: l’ensemble des sociétés de portage de foncier pourraient bénéficier, comme les Safer, d’un taux réduit de la taxe pour publicité foncière pour des prix d’acquisition allant jusqu’à 150 000 €. Les terres seraient alors vendues à de jeunes agriculteurs. Mais, au-delà de six mois, une promesse de vente passée entre une Safer et un propriétaire n’est plus valide sans candidat à l’achat. Elle conduit l’organisation à acheter le bien et à répercuter ensuite au porteur du projet d’installation enfin débusqué, la totalité du coût des actes notariés. Aussi, accorder à ces sociétés un rallongement de six mois du délai légal de transmission de biens immobiliers éviterait ce désagrément et augmenterait le nombre de cessions.
