Aucune entreprise agricole n’échappe à des licenciements

Une baisse du chiffre d’affaires pendant un trimestre suffit pour motiver un licenciement si l’entreprise a moins de 11 salariés. S’il s’agit d’une exploitation céréalière, la période de référence retenue sera plutôt l’exercice comptable précédent.

La durée du préavis de licenciement est de deux mois si l’employé est présent dans l’entreprise depuis plus de deux ans. Sinon, elle est ramenée à un mois (1).

Dans tous les cas de figure, le licenciement économique d’un salarié est motivé par les difficultés de l’entreprise qui l’emploie. Il n’est pas lié à sa personne.

Préalablement au lancement de la procédure de licenciement, l’employeur devra :

– définir les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements (charges de famille, ancienneté, situation particulière des salariés – handicap, qualités professionnelles) ;

– s’assurer, pour la ou les personnes visées, qu’aucune solution de reclassement n’est possible.

« En quittant l’entreprise, le salarié perçoit le jour de son départ une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté », explique Joffroy Hillen, responsable adjoint du service social au cabinet Auverco, membre du réseau AgirAgri.

Elle ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années et à un tiers de mois de salaire au-delà (1).

Auparavant, l’employeur aura respecté la procédure suivante :

– adresser une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre ;

– organiser l’entretien préalable du licenciement au plus tôt cinq jours après réception de la lettre. Les motifs du licenciement seront énoncés et un contrat de sécurisation professionnelle proposé ;

– envoi d’une lettre de licenciement au plus tôt sept jours ouvrables après l’entretien (15 jours pour un salarié cadre) en y mentionnant les droits du salarié licencié.

L’employeur n’omettra pas d’informer la Dreets (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du licenciement économique dans les 8 jours de l’envoi de lettre de licenciement au salarié.

« Pendant toute la durée du préavis, le contrat de travail se poursuit, mais si l’employeur dispense son salarié de l’effectuer, il devra le lui régler », précise Joffroy Hillen.

Avant de quitter l’entreprise, le salarié percevra son dernier salaire mais aussi l’indemnité de licenciement et les indemnités de congés payés et compensatrices de préavis, si l’employeur a dispensé le salarié de faire son préavis, sinon cette indemnité ne sera pas versée. Le salarié doit également récupérer les documents obligatoires de fin de contrat.

Le jour du départ du salarié, son employeur remettra à son salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, une attestation France Travail et une attestation de portabilité des droits en prévoyance et/ou santé.

Le motif de licenciement retenu par l’employeur conditionne les droits et les indemnités du salarié.

« En cas de licenciement pour faute grave, la rupture du contrat de travail du salarié est immédiate, avertit Joffroy Hillen. Dans ce cas, l’absence de préavis au profit du salarié ne donne pas lieu à l’indemnité compensatrice de préavis, mais il perçoit une indemnité pour congés payés et il sera indemnisé par France Travail ».

Aucune personne n’est licenciée en raison de son état de santé, excepté une inaptitude constatée par le médecin du travail. Mais dans la pratique, le salarié est licencié pour impossibilité de reclasser la personne déclarée inapte. La procédure de licenciement est alors similaire à celle d’un licenciement économique.

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(1) Certaines conventions collectives nationales (CCN) prévoient des préavis plus importants.