Pour faire face aux aléas climatiques et à la volatilité des marchés, disposer d’une trésorerie importante et mobilisable à tout instant rend les exploitations agricoles financièrement plus résistantes. La loi de finances pour 2024, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2023, prévoit justement quelques mesures fiscales qui renforcent la trésorerie des exploitations.
Les seuils de chiffres d’affaires HT, exonérant les plus-values sur les cessions professionnelles concernant l’activité agricole, sont réévalués de 100 000 €. Ces seuils passent à 350 000 € pour bénéficier d’une exonération totale et à 450 000 € pour bénéficier d’une exonération partielle. « Pour le moment, le montant des plus-values à court terme, exonérées fiscalement, est réintégré dans l’assiette des cotisations et des contributions sociales des travailleurs non-salariés agricoles », souligne le groupement d’experts-comptables et d’avocats AgirAgri.
Cette défiscalisation, associée au nouveau fonds de deux milliards d’euros créé pour garantir, à titre gratuit, les prêts souscrits par les agriculteurs qui s’installent et qui adaptent leurs systèmes de production au changement climatique (quotité limitée à 80 %), tendent à rendre les cessions-transmissions plus fluides.
Dans les élevages de bovins lait ou viande, relevant d’un régime fiscal du réel, les agriculteurs ont la possibilité de passer une provision extra-comptable de 150 € par animal détenu en stock, à la clôture de leur exercice fiscal entre le 01.01.2023 et le 31.12.2024, sous condition qu’à la clôture de l’exercice, la valeur de ces stocks excède de 10 % celle retenue en début d’exercice (hors hausse résultant du croît du troupeau en nombre de têtes).
Cette provision extra-comptable ne peut excéder 15 000 € pour un exploitant individuel. Dans les EARL et Gaec, le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants dans la limite de quatre. Pour plus de précisions, contactez votre conseil.
Pour tous les agriculteurs au réel, les plafonds annuels de déduction pour épargne de précaution (DEP) sont exceptionnellement relevés. Par exercice de douze mois, le montant de la déduction est plafonné entre 100 % du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 32 608 € (au lieu de 28 612 €) et 50 000 € (au lieu de 43 872 €), si ce bénéfice imposable est supérieur ou égal à 120 771 €.
Entre les seuils de 32 608 € et 120 000 € de bénéfice, le montant de la déduction est en partie proportionnel au revenu réalisé.
Si le bénéfice est par exemple compris entre 60 385 € et 90 579 €, la DEP est de 40 942 € majorée de 20 % de la part du bénéfice excédant 60 385 €. Pour 75 000 € de revenu, la DEP est égale à : 40 942 € + [(75 000 € – 60 385 €) x 0,2]. Pour les Gaec et les EARL relevant de l’IR/BA, ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés exploitants dans la limite de quatre. Le plafond de 150 000 € de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat imposable reste, lui, inchangé.
Pluriactifs ou installations progressives
Le plafond de la moyenne des recettes des trois dernières années, pour l’application du régime micro-BA, est de 120 000 € pour 2024 et 2025.
Les agriculteurs qui s’installent et qui exercent une activité agricole sur une exploitation d’une superficie inférieure à un quart de la surface minimale d’assujettissement ou d’une durée de 150 heures peuvent dorénavant être affiliés au régime agricole des non-salariés agricoles en tant que chef d’exploitation, si leur revenu professionnel est supérieur à 800 Smic horaire.
Le groupement AgirAgri précise que « les prélèvements sociaux seront calculés sur la base d’une assiette unique constituée à partir d’un revenu correspondant au chiffre d’affaires après déduction des charges professionnelles hors cotisations et contributions sociales, auquel s’applique un abattement forfaitaire de 26 % ». Cette mesure s’appliquera à l’agriculture à compter du 1er janvier 2026. D’après nos informations, la profession agricole entend faire évoluer ce texte avant son entrée en vigueur et rétablir la non-prise en compte des plus-values à court terme exonérées sur la base des dispositions des articles 151 septies ou 238 quindecies du Code général des impôts (CGI) dans l’assiette des cotisations et contributions sociales ».
