Charles Michel, le président du Conseil européen, a proposé le 14 février d’étoffer quelque peu le cadre financier pluriannuel (CFP) par rapport projet qu’avait présenté la présidence finlandaise de l’UE. Il souhaite le faire passer de 1,067% du revenu national brut (RNB) de l’UE 27 à 1,074% du RNB européen. Cela se traduit par un nouveau plafond de dépenses de 1 094 milliards d’euros.
Les dirigeants de l’Union discuteront des différentes propositions de budget lors d’un sommet extraordinaire le jeudi 20 février. La modification proposée par Charles Michel permet de libérer les 7,5 milliards nécessaires à la création du nouveau Fonds de transition juste de l’UE. Celui-ci est inscrit sous la rubrique « ressources naturelles et environnement », tout comme la politique agricole commune (PAC).
Dans ce dernier projet de budget, les fonds alloués à la rubrique « ressources naturelles et environnement » totalisent 354,1 milliards d’euros. Elles comprennent également le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP, l’équivalent de la PAC pour la pêche) et le programme d’action climatique LIFE.
Les fonds alloués à la PAC sont répartis de la manière suivante : les paiements directs aux agriculteurs et les dépenses liées au marché constituent ce que l’on appelle le premier pilier. À cela s’ajoute le soutien au développement rural qui est considéré comme le deuxième pilier de la PAC. Selon la proposition de Charles Michel, l’enveloppe budgétaire du premier pilier s’élève à 256,7 milliards d’euros en prix constants de 2018, soit une augmentation de 2,5 milliards d’euros par rapport au montant prévu dans la proposition de la Commission sur la PAC présentée en juin 2018 et dans celle de la présidence finlandaise. En revanche, l’argent frais consacré au deuxième pilier de la PAC totalise 72,5 milliards d’euros, soit 7,5 milliards d’euros de moins que ce qui figurait dans la proposition finlandaise. Cela se traduit par une réduction globale de 5 milliards d’euros pour le principal programme de subventions agricoles de l’Union.
Une telle diminution contrecarre également les efforts déployés par la présidence finlandaise pour allouer 10 milliards d’euros supplémentaires aux fonds de développement rural. Une démarche destinée à compenser les coupes drastiques auxquelles le deuxième pilier sera confronté au cours de la prochaine période de programmation. Dans la proposition de la Commission, l’aide au développement rural a diminué de 28 % par rapport au budget de la PAC 2014-2020, alors que le premier pilier n’a diminué que de 11 %.
Face au Parlement européen la semaine dernière, Janusz Wojciechowski, le commissaire à l’agriculture, a souligné qu’il était important de disposer d’un « bon budget PAC », car les nouvelles ambitions environnementales de la Commission coûteront cher aux agriculteurs. Mais tous les États membres ne sont pas sur la même longueur d’onde. Mark Rutte, le Premier ministre néerlandais, a commenté la proposition de Charles Michel en soulignant que l’UE devait moins se concentrer sur les domaines traditionnels tels que l’agriculture et se focaliser davantage sur les grands défis de notre temps, comme le changement climatique et les migrations.
Convergence externe et flexibilité
Dans sa proposition, Charles Michel a également abandonné le nouveau critère controversé qu’avait introduit la présidence finlandaise sur la convergence externe. Celui-ci aurait obligé les États membres à garantir, d’ici à 2027, une aide minimum par hectare bénéficiant de paiements directs. Instaurée par la réforme de la PAC de 2013, la convergence externe vise à réduire les différences entre les aides octroyées par hectare au sein de l’Union. Conçu à la suite de l’élargissement à l’Est, ce processus doit permettre d’harmoniser progressivement les paiements directs versés à tous les États membres.
Mais le concept de convergence externe a récemment été critiqué par certains pays de l’UE, qui sont opposés à son maintien dans le cadre de la prochaine PAC. Parmi les instruments présentés par Charles Michel pour faciliter la négociation figure également une mesure pertinente, qui permet d’assurer une flexibilité accrue dans le transfert entre les deux piliers de la PAC.
Le président du Conseil européen propose de transférer 20 % des paiements directs du premier pilier vers les programmes de développement rural du deuxième pilier, contre seulement 15 % dans les projets de budget de la présidence finlandaise et de la Commission.En outre, le taux maximum de cofinancement communautaire pour les programmes de développement rural est passé de 70 à 75 %, mais uniquement pour les régions les moins développées d’Europe.
Gerardo Fortuna (Euractiv.com) – traduit par Sandra Moro
