Alors que le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles est en cours d’élaboration, la FNSEA cherche à y intégrer l’accord passé en 2021 entre sa section fermier (la SNFM) et sa section propriétaire (la SNPR). Puisque le monde agricole se préoccupe de plus en plus du renouvellement des générations pour les années à venir, ce travail entend faciliter la transmission et l’installation de futurs agriculteurs, qu’ils viennent de l’univers agricole ou pas.
En préalable de cet accord, la SNFM propose une définition de l’agriculteur professionnel et le syndicat majoritaire demande un renforcement du contrôle des structures.
Parmi les améliorations du statut du fermage proposées par cet accord, on peut trouver : la réalisation d’un état des lieux entre le preneur et le bailleur, celui-ci conditionnant l’éventuelle indemnité due à la sortie du bail pour amélioration ou détérioration. À ceci s’ajoute le souhait du syndicat qu’un accord préalable à toutes constructions ou toutes améliorations du fonds soit signé entre les deux parties, afin de s’accorder sur la valeur du bien au jour de la sortie. La SNFM envisage aussi de permettre un mécanisme de cession à des jeunes agriculteurs, que ce soit le descendant du propriétaire ou celui du fermier, ainsi que d’obliger les agriculteurs retraités qui souhaitent garder une parcelle de subsistance à le faire en priorité sur les terres dont ils sont propriétaires. Les deux sections concernées ont aussi souhaité permettre une subrogation lors de l’exercice du droit de préemption du fermier à un porteur de foncier. Enfin, cet accord prévoit une révision du montant du fermage anormal unique dès la sixième année, et non plus à la troisième année des baux renouvelés, comme c’est le cas aujourd’hui.
Autre actualité législative : le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables. La SNFM, sans s’opposer radicalement à l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles, souhaite renvoyer d’abord cette installation sur les friches industrielles, les parkings et les toitures des bâtiments, afin de préserver autant que possible la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, elle informe sur le fait que les promoteurs de parcs de panneaux solaires s’intéresseront plus aux propriétaires exploitants qu’aux fermiers, par facilité juridique. En effet, la signature d’un accord tripartite risque de rendre leur projet plus complexe.
Enfin, la SNFM est très mitigée sur la proposition de loi du député Jean Terlier. Parmi les éléments auxquels elle s’oppose, il y a le projet d’ouvrir la sous-location pour certaines cultures comme la pomme de terre ou le melon. « Nous ne cautionnerons jamais la sous-location, affirme Patrice Chaillou. Si on ouvre cette porte pour certaines cultures, c’est ouvrir la boîte de Pandore. Cette possibilité sera disponible à terme à toutes les productions. C’est trop dangereux pour le statut du fermage », ajoute-t-il avec insistance.
Ces éléments, et bien d’autres, seront repris lors du congrès annuel de la SNFM les 22 et 23 février 2023 à Villerest (Loire).
