Que pensez-vous de la loi d’orientation adoptée le 20 février dernier ?
Cette loi d’orientation agricole n’est pas révolutionnaire. On ne peut pas la qualifier de vraie loi d’orientation. Il y a des petites choses, comme le droit à l’erreur, le statut des chiens de troupeaux… Elle assigne une multitude de missions à l’agriculture sans hiérarchisation. Il est certes intéressant de s’intéresser aux haies, mais ce n’est pas le problème central de la compétitivité de l’agriculture française !
La loi parle d’un objectif de 500 000 exploitants, mais il y aura des agriculteurs quand les exploitations seront capables de dégager un revenu cohérent avec celui du reste de la société.
Les mesures pour améliorer la compétitivité relèvent plutôt de la loi de finances et de la proposition de loi visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », portées par les sénateurs Duplomb et Menonville.
Justement, cette PPL Duplomb-Menonville passe début avril à l’Assemblée nationale. Comment sera-t-elle accueillie ?
Je doute que l’on trouve une majorité pour voter en totalité cette PPL. Il y aura certainement une bataille menée par une alliance de la gauche et d’une partie de la minorité gouvernementale.
Je vais soutenir cette PPL, car elle porte une véritable proposition de simplification. Il n’est pas normal de ne pas pouvoir utiliser des molécules autorisées en Europe. Sinon on n’en sort pas. La betterave est un bel exemple.
Vous êtes déçu par la LOA, mais elle reconnaît le caractère « d’intérêt général majeur » de l’agriculture…
On dit que c’est une grande conquête. Le problème, c’est que l’on a mis le principe de précaution dans la Constitution, qui lui est supérieur. Donc quelle est la portée de cette loi ordinaire ? C’est une portée uniquement symbolique ! L’intérêt général majeur aurait eu une portée juridique si on l’avait mis dans la Constitution.
Et elle parle aussi de souveraineté alimentaire…
Oui, mais qu’est-ce que cela veut dire quand on exporte, comme pour la filière sucre ? C’est la même chose pour le blé, l’orge ou le Champagne. Quand on parle de souveraineté alimentaire, je crains toujours le repli sur soi.
Pour le poulet, le problème est la compétitivité et l’absence de barrières non-tarifaires. Il faut s’assurer que les produits importés respectent les normes de production et environnementales qui sont imposées en Europe. Le problème est que les clauses miroirs ne sont pas de compétence nationale, mais européenne.
Il y a aussi le principe de non-surtransposition des normes réglementaires…
Nous avons discuté de cet article pendant des mois. Cela a été une gestation éléphantesque ! J’avais proposé un amendement simple disant que « toute surtransposition est nulle en droit ». On m’a dit qu’il y aura des contentieux dans tous les sens. Et le principe adopté a une forme dont la portée juridique reste à discuter…
Y a-t-il des points intéressants pour l’agriculture dans la loi de finances ?
Quelques dispositions vont dans le bon sens. Le dispositif d’exonération spécifique au bénéfice des employeurs du régime agricole qui emploient des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) est enfin pérennisé dans la loi de financement de la sécurité sociale.
L’exonération de la taxe sur le foncier non bâti augmente de 20 à 30 %. Ce sont des petites mesures, car nous sommes le seul pays européen à avoir une taxe sur le foncier non bâti.
Et puis il y a une mesure sur les transmissions : le plafond a été relevé à 20 millions d’euros (contre 500 000 € auparavant). Si vous louez à un jeune agriculteur de moins de 40 ans, vos héritiers peuvent bénéficier d’une exonération de 75 % dans la limite de 20 M€. Cela facilite la transmission dans la viticulture.
Quelles mesures préconisez-vous pour améliorer le revenu ?
Il faut de vraies mesures de simplification, régler le problème du foncier et faciliter la transmission. On aurait dû s’inspirer de l’exemple marnais, où nous avons une vingtaine de GFAM (groupement foncier agricole mutuel) et introduire quelques dispositions pour inciter nos concitoyens à investir dans le foncier. Faisons la même chose que pour les investissements dans le capital des PME. Les Français adorent les crédits d’impôts !
