Cette exonération n’allait pas de soi au regard de la jurisprudence récente, et ce malgré l’existence et l’argument tiré de l’article 1382-12° du Code Général des Impôts qui exonère de taxe foncière et de CFE les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Mais le Conseil d’État a clarifié l’exonération. Ce dernier censure en effet, dans une première affaire relative à des toitures photovoltaïques, la