Paul est agriculteur individuel à temps plein sur une exploitation de plus de 75 hectares. Comme il paie des cotisations à l’Atexa – l’assurance accident du travail et maladies professionnelles de base pour les non salariés agricoles – il est assimilé à un « agriculteur actif » bénéficiaire des aides PAC entre 2023 et 2027.
Ce statut n’est pas lié au statut fiscal de l’exploitation agricole de Paul (réel, au micro BA). Mais régler des cotisations Atexa est un critère obligatoire pour être assimilé à un agriculteur actif et percevoir des aides PAC du 1er et 2d pilier.
Par conséquent, si Paul est agriculteur à titre secondaire, il est aussi assimilé à un agriculteur actif, car il paie aussi des cotisations Atexa.
Le statut de solidaire permet aussi à tous les autres agriculteurs, même les plus modestes, d’être assimilés à des agriculteurs actifs au sens de la PAC. Mais auparavant, ces derniers veilleront à ce qu’ils soient bien assujettis à l’Atexa.
« Le statut d’agriculteur actif n’est pas une question d’âge, précise Laurent Brun, responsable du service comptable agricole Auverco, membre du réseau Agiragri. Si Paul reste agriculteur à titre principal ou secondaire au-delà de 67 ans, il sera toujours assimilé à un agriculteur actif ».
Mais si Paul a fait valoir ses droits à la retraite en conservant une parcelle de subsistance de moins de 5 hectares, il n’est plus éligible aux aides PAC car il n’est plus assimilé à un agriculteur actif.
Extension aux sociétés agricoles
Dans les sociétés agricoles, le statut « d’agriculteur actif » de leurs associés dépend de leur fonction et de la proportion du capital de l’entreprise détenue.
Si ces agriculteurs sont membres d’un Gaec, ils sont d’emblée assimilés à des agriculteurs actifs même si l’un d’entre eux exerce, à titre dérogatoire, une activité à l’extérieur de la société.
« Dans les EARL, les SCEA et les SAS, il faut au moins un associé redevable de l’Atexa, qu’il soit agriculteur à titre principal ou secondaire », précise Laurent Brun. Mais dans les SAS, les associés ont tous le statut de présidents salariés. Aussi, ils sont assimilés à des « agriculteurs actifs » s’ils exercent une activité d’agriculteur, à titre principal ou à titre secondaire, au sens de l’article L322-1 du droit rural.
Comme pour les agriculteurs individuels, aucun critère d’âge n’entre en jeu dans ces sociétés pour bénéficier du statut d’« agriculteur actif ». Mais si un de leurs membres a plus de 67 ans, ce dernier ne peut pas rester associé exploitant d’une société et percevoir en même temps une pension de retraite. Pour conserver leur statut « d’agriculteur actif », les autres membres de la société en activité prendront les dispositions nécessaires pour détenir plus de 40 % du capital.
Des trous dans la raquette
« Par leur statut au sein de leur exploitation, certains clients ne répondent plus aux critères requis pour bénéficier des aides PAC, déplore Laurent Brun. Ils ne sont plus assimilés à des agriculteurs actifs. Je leur demande de contacter dès à présent la Mutualité sociale agricole (MSA) et la Direction départementale des territoires (DDT) pour éclairer leur situation ».
L’exploitant qui fait faire ses travaux par un tiers veillera à avoir le statut d’agriculteur à titre secondaire pour percevoir les aides PAC.
Mais qu’adviendra-t-il des propriétaires français ou étrangers non résidents en France, qui confient leurs terres à des salariés ou à des ETA ?
Or, ces Français non résidents, affiliés à la MSA sans payer des cotisations sociales, ont des salariés couverts pas l’Atexa. Et les années passées, les aides PAC permettaient de régler les salaires des employés.
Le propriétaire étranger d’une ferme en France est dans le même cas de figure. Ses salariés sont aussi des actifs affiliés à l’Atexa s’ils exercent une activité agricole au sens de l’article L 312-1 du code rural.
Dans tous ces cas de figure, le Plan stratégique national ne prévoit pas de solutions, alors que des centaines d’emplois sont en jeu.
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Atexa : Accidents du Travail des Exploitants Agricoles.
