Le dossier réglementaire sur les nouvelles techniques d’édition du génome ( NTG, aussi communément appelé NBT) marque un tournant. Après l’annonce le 16 septembre par le commissaire à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, d’une proposition législative au deuxième trimestre de 2023, c’est un important soutien des Européens que dévoilent les résultats de la consultation publique menée par la Commission européenne. Du 29 avril au 22 juillet, 2 300 réponses ont été recensées dont 65 % proviennent des consommateurs. Une large majorité, soit 79 % des répondants, estime que les « dispositions existantes de la législation sur les OGM ne sont pas adaptées pour les plantes obtenues par mutagénèse ciblée ou cisgénèse». Le maintien de ces plantes dans le cadre actuel devrait avoir des conséquences à plus ou moins long terme, positives ou négatives, pour 61 % des participants. En jeu, la capacité de répondre aux objectifs du Pacte vert européen et de sa stratégie de la ferme à la table ainsi que le maintien de la compétitivité. Faute d’évolution de la législation, certains craignent une perte d’outils pour lutter contre le changement climatique, développer des variétés de cultures plus résilientes et réduire l’utilisation de produits phytosanitaires. D’autres soulignent l’impact positif du maintien de la réglementation actuelle pour le bio ou les cultures non OGM.
L’opposition à un ajustement réglementaire (17 %) provient principalement des ONG, associations de consommateurs, détaillants du secteur alimentaire…
Évaluation des risques différents des OGM
Côté évaluation des risques, 61 % des Européens sont favorables à une approche différente de celle du cadre des OGM. Parmi eux, 34 % estiment que ces exigences devraient être adaptées aux caractéristiques et au profil de risque de la plante. Les participants à la consultation issus des secteurs des entreprises, des associations professionnelles, soit 27 % des réponses à cette thématique, supprimeraient l’évaluation pour les plantes qui auraient pu être produites par sélection végétale conventionnelle ou mutagénèse classique.
Traçabilité et information des consommateurs
Sur les modes de traçabilité, les réponses, plus nuancées, citent les bases de données et des registres publics (22 %), la documentation (27 %) et les solutions numériques via la block chain (19 %). Lorsque des méthodes d’analyse fiables de détection de produit contenant les plantes obtenues par mutagénèse ciblée et cisgénèse ne peuvent pas s’appliquer, 63 % des répondants estiment que les exigences devraient être adaptées.
Les ONG, les syndicats, les consommateurs et les autorités publiques souhaitent accéder aux informations via un étiquetage sur le produit final. 20 % des autres acteurs du panel retiennent le Web ou une base de données et un registre public, 18 % l’étiquette numérique.
Les contributions à la Consultation publique européenne sur la législation applicable aux plantes produites par certaines nouvelles techniques génomiques provenaient principalement de 23 Etats membres, dont l’Allemagne (27,3 %), l’Italie (23,5 %), la France (15,3 %) et l’Espagne (8,8 %). Celles de 28 pays tiers sont aussi recensées (4,9 %).
Le groupe « citoyens de l’UE» représente 65 %, l’industrie et les associations professionnelles cumulent plus de 13 %, le monde universitaire, 9 % et les ONG avec les associations de consommateurs et organisations environnementales, 4,8 %.
Les domaines d’activités pour les entreprises, syndicats et associations professionnelles sont l’agriculture (20,4 %), la sélection végétale et les semences (19,2 %), le secteur biologique (10,7 %), la transformation des aliments (10,7 %), le commerce (9,1 %), l’industrie des biotechnologies (5,5 %.)
