En deux jours, les 30 juin et 1er juillet derniers, les lignes en matière de contraintes environnementales ont quelque peu bougé. Les nouvelles règles qui se profilent vont nécessiter de réels efforts sur le plan environnemental. Elles représentent parfois un véritable casse-tête pour les agriculteurs, qui devront aller à la chasse aux points en cumulant des bonnes pratiques agroécologiques et devront jongler avec une multitude de pourcentages pour rester dans les clous.
Les arbitrages finaux du PSN réalisés par le ministère de l’Agriculture ont été présentés par le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau, lors du Conseil national d’orientation qui s’est tenu le 1er juillet. Les 184 points d’observation de la Commission européenne ont été traités dans le cadre de concertations avec les parties prenantes et aussi entre Paris et Bruxelles. L’objectif est de finaliser cet examen au plus tard mi-août avant les premiers semis de la campagne 2022-2023.
Écorégime : la bio réévaluée
Parmi les points d’achoppements soulevés fin mars par l’exécutif européen : ceux qui ne différenciaient pas assez la rémunération de l’écorégime entre les certifications HVE et bio. Trois niveaux de paiement sont retenus pour une même enveloppe (1,684 milliard d’euros), ce qui devrait entraîner une légère baisse pour tous les montants. La certification HVE donnera accès à l’enveloppe de niveau 2 (ou supérieur) et les agriculteurs bio auront un complément dont le montant dépendra du nombre d’hectares : on voit circuler le chiffre de 30 €/ha dans la presse, mais celui-ci n’est en réalité pas connu. Le niveau 1 (ou standard) correspond toujours à la certification CE2+. C’est sans doute l’introduction officielle de la HVE dans les critères d’accès à l’écorégime qui a accéléré les travaux de rénovation d’une certification mise en place en 2011. Le projet d’arrêté et de décret révisant le cahier des charges de la HVE a donc été validé par la Commission nationale de la certification environnementale de la certification le 30 juin (voir ci-contre).
Haies : 1 mètre vaut 20 m2
Le coefficient de conversion des haies en surface d’intérêt écologique (ou surface de biodiversité) est rehaussé. Utilisé dans la « voie biodiversité » et le bonus haies de l’écorégime ainsi que dans la BCAE 8, cet indicateur s’applique aussi dans le volet biodiversité de la nouvelle version de la HVE. Il passe de 10 m2 à 20 m2 par mètre linéaire (1km de haie = 2 ha). La période d’interdiction de coupe des arbres et des haies est allongée. Elle court du 16 mars au 15 août pour favoriser la nidification, au lieu du 1er avril au 31 juillet.
Bonnes conditions agricoles et environnementales
Autre volet du premier pilier de la PAC lié à la conditionnalité des aides que devait revoir la France : la BCAE 7 sur la diversification de la rotation à la parcelle. Dans la première version, la règle de la diversification pour l’ensemble du parcellaire avait été retenue. Trois options ont été négociées. Une rotation d’une année à l’autre sur une surface d’au moins 66 % (mais le chiffre n’est pas figé) des cultures de plein champ de l’exploitation valide cette mesure. Idem en cultivant plus de 15 % des terres arables en légumineuses. Pour les maïsiculteurs, avec plus de 75 % (chiffre non figé) des terres arables de l’exploitation en maïs, il faudra couvrir le sol à l’automne et à l’hiver. Cette dernière mesure est jugée stigmatisante par la FNSEA car elle « n’apporte pas de réponse aux territoires qui n’ont pas la capacité agronomique d’implanter un couvert hivernal. C’est un coup dur pour de très nombreux éleveurs, notamment en territoire difficile, et pour de nombreux cultivateurs de céréales à paille, notamment en zone intermédiaire ». Le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, a reconnu dans une interview donnée à notre confrère AgraPresse que la BCAE7 pose des problèmes pour les cultures de maïs et que « nous sommes en train de trouver un chemin ».
Pour la BCAE 6, hors les zones déjà soumises à la directive nitrates, la couverture des sols doit s’étaler sur six semaines, entre le 1er septembre et le 1er décembre. En zone vulnérable (c’est le cas pour quasiment tous les betteraviers), les règles ne changent pas.
Pas d’aides PAC pour les retraités
Afin de favoriser la transmission des terres, les retraités ne bénéficieront plus des aides PAC à compter de 2023. Autre point à l’attention des jeunes agriculteurs : la reconnaissance de la « transparence Gaec » pour le paiement forfaitaire. Les Chambres d’agriculture saluent « le volontarisme du ministre sur le sujet de l’actif, sur le non-cumul des retraites et des aides PAC ; ainsi que sur le maintien de la transparence pour les aides aux Jeunes Agriculteurs ». La FNSEA s’est dit « extrêmement déçue de la position du Gouvernement » et a marqué son désaccord avec les arbitrages du ministre.
