Les arbitrages finaux du Plan stratégique national de la PAC réalisés par le ministère de l’Agriculture ont été présentés par le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau, lors du Conseil national d’orientation qui s’est tenu le 1er juillet. Les 184 points d’observations de la Commission européenne ont été traités dans le cadre de concertations avec les parties-prenantes et aussi entre Paris et Bruxelles. L’objectif est de finaliser cet examen au plus tard mi-août avec les premiers semis de la campagne 2022-2023.
Ecorégime : la bio réévaluée, le cahier des charges HVE remodelé
Parmi les points d’achoppements soulevés fin mars par l’exécutif européen : ceux qui ne différenciaient pas assez la rémunération de l’Ecorégime entre les certifications HVE et bio. Trois niveaux de paiements sont retenus pour une même enveloppe (1,684 milliard). La certification HVE donnera accès à l’enveloppe de niveau 2 et les bio auront un complément de 30 €/ha. Le niveau 1 correspond toujours à la certification 2+. Le projet d’arrêté et de décret révisant le cahier des charges de la HVE a aussi été validé par la Commission nationale de la certification environnementale de la certification le 30 juin.
Haies : 1 mètre vaut 20 m2
Le coefficient de conversion des haies en Surface d’intérêt écologique (ou surface biodiversité) est réhaussé. Utilisé dans la “voie biodiversité“ et le bonus haies de l’Ecorégime ainsi que dans la BCAE 8, cet indicateur s’applique aussi dans le volet biodiversité de la nouvelle version de la HVE. Il passe de 10 m2 à 20 m2 par mètre linéaire. La période d’interdiction de coupe des arbres et haies est allongée. Elle court du 16 mars au 15 août pour favoriser la nidification, au lieu du 1er avril au 31 juillet.
Trois options de rotation pour la conditionnalité des aides
Autre volet du premier pilier lié à la conditionnalité des aides que devait revoir la France : la BCAE 7 sur la diversification de la rotation à la parcelle. Dans la première version, la règle de la diversification pour l’ensemble du parcellaire avait été retenue. Trois options ont été négociées. Une rotation d’une année sur l’autre sur une surface d’au moins 60 % des cultures de plein champ de l’exploitation valide cette mesure. Idem en cultivant plus de 15 % des terres arables en légumineuses. Pour les maïsiculteurs avec plus de 60 % des terres arables de l’exploitation en maïs, il faudra couvrir le sol à l’automne et l’hiver. Cette dernière mesure est jugée stigmatisante par la FNSEA car elle « n’apporte pas de réponse aux territoires qui n’ont pas la capacité agronomique d’implanter un couvert hivernal. C’est un coup dur pour de très nombreux éleveurs, notamment en territoire difficile, et pour de nombreux cultivateurs de céréales à paille, notamment en zone intermédiaire. » Pour la BCAE 6, hors les zones déjà soumises à la directive nitrates, la couverture des sols doit s’étaler sur six semaines, à définir.
Pas d’aides PAC pour les retraités
Afin de favoriser la transmission des terres, les retraités ne bénéficieront plus des aides PAC à compter de 2023. Autre point à l’attention des jeunes agriculteurs : la reconnaissance de la « transparence Gaec » pour le paiement forfaitaire.
Dans un communiqué, les Chambres d’agriculture saluent « le volontarisme du ministre sur le sujet de l’actif, sur le non cumul des retraites et des aides PAC ; ainsi que sur le maintien de la transparence pour les aides aux Jeunes Agriculteurs. Sur l’agriculture biologique, les Chambres d’agriculture France rappelle que les aides ne compenseront pas les prix de marché.
La FNSEA s’est dit « extrêmement déçue de la position du Gouvernement » et a marqué son désaccord avec les arbitrages du ministre.
