Ce 22 juin, la Commission européenne a présenté son projet d’évolution de la directive européenne sur l’utilisation durable des pesticides, Substainable use of pesticides directive (SUD) en un règlement (SUR), plus contraignant car directement applicable par les États membres. Rédigé à partir des objectifs du Pacte Vert et son volet De la ferme à la table, ce texte veut harmoniser les cadres européens en matière de transition agroécologique. La phase d’examen se poursuit avec le Parlement et le Conseil.
Au cœur de la proposition de ce futur règlement SUR : l’objectif de réduction de 50 % de l’usage des pesticides d’ici à 2030. Trois options avec des gradients de contraintes sont proposées. Celle qui a la faveur de la Commission impose juridiquement les objectifs de réduction de 50 % tant au niveau de l’UE que national.
Réduction d’utilisation des pesticides selon les efforts effectués
De la flexibilité est prévue en fonction des efforts déjà effectués par chaque État. La méthode est assez complexe. Ainsi, un pays peut obtenir un objectif de baisse de 35 % si son intensité d’utilisation des pesticides est inférieure à 70 % de la moyenne de l’UE pour la période 2015 – 2017. À l’inverse, le facteur de réduction pourrait atteindre 65 % si le pays se situe à 140 % de la moyenne européenne sur cette période de référence. Un objectif de 50 % est fixé pour tous ceux qui se trouvent entre 70 % et 140 % de réduction.
Ces conditions sont croisées avec les efforts de réduction de l’utilisation des pesticides entre les périodes 2011 – 2013 et 2015 – 2017 par rapport à la moyenne européenne.
La Commission va aussi mesurer la réduction du risque en attribuant un coefficient de pondération. L’objectif affirmé est de faire sortir les produits les plus dangereux du marché en les pénalisant plus. Ces derniers font l’objet d’un suivi à part via la compilation des données des ventes de produits phytopharmaceutiques communiquées par les États membres.
Protection intégrée obligatoire
Le texte introduit l’obligation des utilisateurs professionnels et des conseillers de mettre en œuvre la protection intégrée, c’est-à-dire de mobiliser toutes les méthodes techniques, agronomiques et biologiques avant d’appliquer des produits phytosanitaires. Le conseil indépendant est clairement spécifié. À noter : l’emploi de tous les pesticides chimiques serait interdit dans les zones sensibles telles que les zones urbaines et les zones protégées conformément à la directive 2000/60/CE, aux zones Natura 2000…
Transition accompagnée par la PAC
Ce texte s’appuie sur la PAC pour trouver des voies de soutien via les Plans stratégiques nationaux et le second pilier pour accompagner cette transition pendant 5 ans. Un plan d’action doit développer les alternatives durables et technologies d’agriculture de précision. Afin d’éviter toute concurrence déloyale, l’UE bannirait les aliments importés contenant des résidus de substances interdites dans l’UE.
Les États membres devront également soumettre des rapports sur les progrès annuels réalisés pour atteindre leurs objectifs, ainsi que des rapports de mise en œuvre, afin de faciliter le contrôle de la Commission.
Dans un communiqué, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs ont signifié leur « forte inquiétude sur des objectifs juridiquement contraignants qui risqueraient de conduire les productions agricoles dans des impasses ».
Pour le ministère de l’Agriculture, c’est encore trop tôt pour estimer l’objectif de réduction de la France. Ce projet fera l’objet de négociations communautaires, avec le Parlement européen et les Etats membres, qui s’étaleront durant les deux prochaines années.
Ce sont les indicateurs harmonisés de risques tels HRI-1 et HRI-2 (Harmonized risk indicator 1) qui sont présentés dans le projet règlement pour suivre l’évolution des utilisations. La période de référence est calculée avec ces indicateurs. HRI-1 correspond à la somme des quantités de substances actives vendues en année N, pondérée par les coefficients liés à leur classification en quatre classes de risque (faible risque, toutes les substances approuvées, celles en attente de substitution et celles qui ne sont plus approuvées). L’indicateur de risque HRI-2 évalue le nombre de dérogations.
La Commission a aussi introduit la notion d’intensité d’utilisation. Elle correspondant à la quantité de substances actives chimiques dans les produits phytosanitaires pondérés par leur dangerosité, vendue par an dans l’État membre, divisé par le nombre d’hectares de la superficie agricole de cet État membre.
