Quel traitement comptable des aides et subventions ?

Tout au long de leur carrière, les agriculteurs sont amenés à percevoir des aides et des subventions publiques. Leur traitement comptable repose sur des règles précises.
La loi de finances pour 2022 assimile les paiements pour services environnementaux (PSE) à des produits comptables. Ils sont inscrits au compte de résultat des exploitations et soumis au régime du bénéfice agricole.

Le traitement comptable des PSE générés par les programmes pluriannuels de stockage de carbone organique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dépend des modalités de leurs versements. Ces derniers seront traités fiscalement au fil de l’exécution des programmes. Chaque année, une partie de ces revenus sera portée au compte de résultat en produit ou en produit à recevoir. Et le solde sera inscrit en créances.

« De façon générale, toutes les aides et subventions sont des produits », explique Laurent Brun, responsable du service agricole chez Auverco du réseau AgirAgri. Si elles sont liées à l’activité agricole, leurs montants sont enregistrés sur le compte de résultat en produit. Si elles sont liées à l’acquisition de matériels ou d’immobilisations, leurs montants sont inscrits au passif du bilan puis réaffectés, à chaque exercice, au compte de résultat en fonction de la durée d’amortissement des biens financés par ces subventions.

Des versements décalés

« Mais si les aides sont versées une fois les factures des biens acquittées, les tableaux d’amortissement de ces biens et des subventions ne seront pas synchrones », précise Laurent Brun. Aussi, ces immobilisations seront amorties avant les subventions.

Enfin, si des aides ne sont pas versées à temps, leurs montants sont assimilés à des produits à recevoir ou inscrits en créances à l’actif du bilan.

Depuis 2015, la dotation jeune agriculteur est encaissée sur le compte privé de l’agriculteur. Elle n’est pas fiscalisée. Mais les aides à l’installation versées par les collectivités territoriales sont portées au compte de résultat en produit dès leur réception. Enfin, les subventions destinées à financer des bâtiments, perçues dans le cadre du PDE, seront comptabilisées comme n’importe quelle aide de même nature.
Les aides PAC, du premier et du second pilier, sont des aides portées au compte de résultat de l’exercice au cours duquel elles ont été perçues. « Si la date de clôture de l’exercice comptable précède de quelques semaines le versement des aides déclarées, celles-ci sont portées en « produit à recevoir » sur le compte de résultat », explique Laurent Brun.

Les aides minimis sur trois ans

Le cas est fréquemment rencontré lorsque la date de clôture d’un exercice comptable est un 30 juin, puisque les aides PAC déclarées le 15 mai ne sont versées qu’aux mois d’octobre et de décembre suivants. Le traitement des aides bio, versées systématiquement chaque mois de mars, est similaire si la date de clôture est un 31 décembre. A contrario, les primes d’assurance récolte, payées chaque automne pour la prochaine récolte, seront provisionnées puis réaffectées l’exercice suivant, lorsque les subventions de la PAC seront versées.

Les aides minimis qui visent à compenser un manque de produit ou à alléger des charges sont portées en produits sur le compte de résultat lors de leur versement. Leurs montants sont plafonnés à 20 000 € par UTA sur trois ans. Pour savoir si le seuil a été dépassé, il faut prendre en compte le remboursement de la TIPP, les allègements de charges sociales, les prises en charge des intérêts, les aides FranceAgriMer versées en cas de crise (aide bovin mâle allouée suite à la crise de la Covid en 2020, par exemple). Mais ce calcul est fastidieux car il faut replonger dans ses archives comptables !
Les aides versées par les régions sont aussi retenues pour s’assurer que le seuil de 20 000 € n’a pas été dépassé. Mais les aides allouées pour financer l’acquisition de matériels ou de bâtiments ne sont pas retenues dans le calcul.

Les indemnités d’assurance sont aussi déclarées l’année de leur perception. Si elles visent à pallier la perte d’un bien immobilier, la valeur de ce dernier, déclarée en pertes, compensera l’indemnité reçue.