Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, qui a été présenté le 1er décembre en conseil des ministres, fixe la structure et l’organisation globale du nouveau dispositif.
Le système assurantiel sera articulé avec un fonds public permettant d’assurer une protection minimale contre les aléas climatiques, y compris pour les grandes cultures qui étaient depuis 2010 exclues du régime des calamités.
Le projet de loi comporte un système à trois étages, comme le préconisait le rapport du député Frédéric Descrozaille : le premier niveau de perte restera à la charge de l’agriculteur, puis l’assurance récolte – dont le taux de subventionnement est relevé à 70 % maximum, conformément au règlement européen Omnibus – pourra intervenir à partir de 20 % de pertes (mais ce seuil n’est pas encore acté). Enfin, un fonds public des calamités agricoles rénové et accessible à tous prendra le relais pour les risques majeurs.
Cependant, les agriculteurs qui n’auront pas souscrit à une assurance récolte se verront réduire de moitié leur prise en charge au titre du fonds public. Cette mesure, ainsi que l’ensemble du projet de loi, traduit une volonté d’incitation à souscrire une assurance récolte.
Autre innovation, un « pool » entre assurances souhaitant commercialiser l’assurance récolte sera dédié à la gestion des sinistres, au partage des données et à la mutualisation des risques, même si chaque assureur disposera d’une liberté sur la façon de commercialiser ses produits. Les assureurs seront également désignés comme gestionnaires des dossiers en cas d’intervention du fonds public pour les agriculteurs non-assurés. Les agriculteurs auront ainsi un guichet unique pour effectuer leurs démarches.
Bien que ce projet de loi fixe le cadre du futur dispositif de gestion des risques en agriculture, l’ensemble des paramètres qui seront réellement appliqués (seuils de pertes de production, niveaux de subvention et d’indemnisation du fonds public) seront fixés par décret dans un second temps. Ainsi, pour les betteraviers, seule une assurance récolte à la culture et subventionnable à 70 % à partir de 20 % de pertes de récolte, permettra une réelle amélioration de leur couverture pour faire face au changement climatique.
