Le contrôle technique des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques garantit au détenteur du matériel que ce dernier fonctionne correctement et qu’il répond « aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture », précise l’article L256-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Ce contrôle technique est un critère de conditionnalité des aides PAC.
Seuls les pulvérisateurs contrôlés, dont la conclusion du rapport d’inspection est « pulvérisateur en bon état », peuvent être utilisés. Un identifiant est alors apposé par l’organisme d’inspection de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque pulvérisateur au moment du contrôle. La vignette mentionne aussi la date limite de validité du contrôle.
Si un matériel d’application de produits phytopharmaceutiques ne dispose pas de l’identifiant mentionné, « l’utilisateur est tenu de rapporter, dans un délai de quatre mois à compter de ce constat, la preuve que le matériel a fait l’objet d’un rapport de contrôle à l’issue duquel a été établi un rapport attestant de son bon fonctionnement, datant de moins de trois ans », précise le nouvel article R. 256-14-1 du Code rural et de pêche. Il y a été inséré après la publication du décret n° 2021-1226 du 23 septembre 202, portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques.
Si, à l’expiration de ce délai de quatre mois, cette preuve n’est pas apportée, le certificat Certiphyto peut être suspendu pendant six mois.
Des réparations en quatre mois
À l’issue d’un contrôle, si un rapport d’inspection indique que le pulvérisateur est défaillant, « le propriétaire doit effectuer, dans un délai de quatre mois suivant la remise de ce rapport, les réparations nécessaires », précise le décret du 23 septembre. Puis ce propriétaire soumet le pulvérisateur réparé à un nouveau contrôle portant sur les points identifiés comme défaillants.
L’inspection de « contre-visite » doit aussi être effectuée au cours de ces quatre mois. Passé ce délai, un nouveau contrôle complet doit être réalisé.
En attendant, ce même décret du 23 septembre 2021 s’oppose, depuis le 1er octobre, à l’utilisation d’un matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques jusqu’à la constatation de sa mise en conformité par l’organisme d’inspection.
Enfin, tout matériel neuf est contrôlé au moins une fois dans un délai de cinq ans après la date d’achat.
Un contrôle à la charge du propriétaire
Le contrôle du matériel est effectué à la demande du propriétaire par un organisme d’inspection agréé en France. Le financement du contrôle est à la charge du propriétaire. Depuis le 1er janvier 2021, la durée de validité d’un contrôle est de trois ans à compter de la date de rédaction du rapport attestant du bon fonctionnement du pulvérisateur. Mais la durée de validité des contrôles effectués avant le 1er janvier 2021 reste de 5 ans.
Dans tous les cas de figure, le rapport d’inspection sera conservé pendant ces durées de 3 ans ou de 5 ans.
Le propriétaire d’un pulvérisateur qui :
– ne procède pas au contrôle de son matériel ;
– ne respecte pas l’obligation de faire réparer, à la suite d’un contrôle, un matériel qui le nécessite ;
– n’est pas en mesure de présenter aux agents habilités pour rechercher et constater les infractions, le dernier rapport d’inspection datant de moins de trois ans établi à la suite d’un contrôle ;
est puni d’une amende si ces délits sont constatés.
Le simple utilisateur d’un matériel d’application des produits phytopharmaceutiques veillera à ce que le matériel employé ne contrevient pas à la réglementation. Sinon, il sera aussi soumis à l’amende en cas d’inspection.
