Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles (ETA) ou à une coopérative d’utilisation de matériels agricoles (Cuma), et dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h, sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils sans être titulaires du permis B, dès lors qu’ils sont âgés d’au moins seize ans (sauf exceptions prévues par décret en Conseil d’État). Cette dérogation, accordée par l’article L. 221-2
du code de la route, n’est possible que pour la durée d’activité agricole ou forestière.
Le conducteur doit être un actif agricole
Sont considérées comme actifs agricoles et donc dispensés de permis, les personnes qui travaillent à temps plein ou partiel sur une exploitation agricole. Ce sont les chefs d’exploitations (en société ou en individuel), les aides familiaux (membres de la famille des chefs d’exploitations), les salariés permanents ou occasionnels, les apprentis et les stagiaires sous convention de stage.
Pour les stagiaires, la condition d’âge est portée de 16 à 18 ans lorsque la largeur de la machine agricole automotrice ou de l’ensemble comportant un matériel agricole excède 2,5 m. Il en va de même lorsque l’ensemble comporte un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués, ou quand l’ensemble comprend une remorque transportant du personnel agricole. Ces règles sont valables pour toutes conduites sur des voies ouvertes à la circulation, y compris les chemins d’exploitation.
L’exception des retraités agricoles
Dans la mesure où l’on ne peut pas justifier d’être ou avoir été actif agricole, toute personne qui souhaite donner un coup de main et conduire sur la route un des véhicules agricoles appartenant à l’exploitation doit avoir un permis correspondant au poids total en charge de l’ensemble routier. Le permis B permet la conduite des véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.
Dans le cas de l’entraide, tous ceux qui ont une activité agricole et qui cotisent à la MSA peuvent conduire sans permis particulier. C’est le cas par exemple du voisin agriculteur qui vient en renfort au moment de la moisson. En revanche, les conjoints d’exploitant qui ne relèvent pas du statut d’aide familial, mais aident à certains travaux, sont assimilés à une aide bénévole. Ils doivent, soit être titulaires du permis adéquat, soit être embauchés pendant la période nécessaire des travaux. Quant aux retraités agricoles, ils peuvent donner un coup de main et conduire les tracteurs sur la route dès lors qu’ils détiennent un permis B.
Ceinture de sécurité obligatoire
Attention, circuler sur la voie publique est un vrai casse-tête : gabarits (longueur, largeur, masse), éclairage, plaque d’immatriculation… doivent respecter des normes strictes. Pour le conducteur d’un tracteur agricole ou d’un automoteur, le port de la ceinture est obligatoire. Cela vaut aussi pour le passager, si son siège en est équipé. Un employeur doit donc mettre à la disposition de ses employés une ceinture de sécurité adaptée au tracteur utilisé lorsque ce dernier est équipé de points d’ancrage, ce qui est le cas des tracteurs ayant une réception CE depuis 2006.
En cas de non-respect, les forces de l’ordre peuvent verbaliser le conducteur ou le passager sur la base d’une contravention de la quatrième classe : une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée ou minorée selon le délai de paiement. Cette sanction est associée à la perte de 1 à 6 points sur le permis de conduire pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Par conséquent, une infraction commise par un actif agricole au volant d’un tracteur agricole, sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points.
A noter enfin que pour le code de la route, le triangle est obligatoire. Il est aussi conseillé aux employeurs qui doivent donner à leurs salariés des équipements de protection individuelle adéquats, de mettre à leur disposition un gilet jaune et un éthylotest.
