C’était attendu et craint par la filière betterave-sucre. Ce 10 novembre, pas moins de 75 députés, dont l’ancienne ministre Delphine Batho, de quatre groupes parlementaires (Ecologie Démocratie Solidarité, la France Insoumise, le Parti socialiste et la Gauche démocratique républicaine) ont annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel pour censurer la loi adoptée par le Parlement le 4 novembre, permettant le retour des néonicotinoïdes en enrobage de semences de betteraves en 2021.
Dans un communiqué du 10 novembre, le groupe Écologie Démocratie Solidarité (EDS) demande au Conseil constitutionnel de censurer cette loi en vertu de plusieurs griefs. Selon lui :
– « l’étude d’impact ne respecte pas l’article 39 de la Constitution et la loi organique relative aux études d’impact. Elle passe notamment sous silence l’effondrement des populations d’insectes et d’oiseaux constaté en France depuis plusieurs années en lien avec l’utilisation des néonicotinoïdes.
– Le législateur a fait prévaloir de façon disproportionnée la liberté d’entreprendre face aux autres exigences de valeur constitutionnelle, notamment en matière de protection de la santé et de l’environnement (Charte de l’environnement).
– La loi manque au devoir de prévention des atteintes à l’environnement, inscrit à l’article 3 de la Charte, puisque son objet est de décider d’une pollution volontaire ayant des effets certains, massifs et irréversibles pour les écosystèmes.
– Elle méconnaît le principe de non-régression, inscrit dans le code de l’environnement et à l’article 2 de la Charte, vidant de son sens, par manque de garanties légales, « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement. »
