Cette, ça y est, le projet de loi visant à réintroduire les néonicotinoïdes dans l’enrobage des semences de betteraves pour une durée de trois ans, dit « projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire », a été définitivement adopté par le Parlement français ce 4 novembre, après le vote du Sénat en deuxième lecture.
Les deux chambres avaient trouvé un accord le 29 octobre en commission mixte paritaire (CMP) sur un texte de compromis. Ce texte avait d’abord été adopté en deuxième lecture au Palais Bourbon par 103 voix contre 45 le 30 octobre. Les sénateurs ont ensuite voté favorablement pour le texte en second lecture le 4 novembre, avec 183 voix contre 130.
Dans sa première lecture, le Sénat avait avancé la date d’entrée en vigueur de la loi, au plus tard le 15 décembre. Il avait aussi introduit un nouvel article, visant à permettre aux ministres de l’Agriculture et de la Consommation de s’opposer à l’importation de denrées alimentaires traitées avec des substances interdites au niveau européen.
Risque d’inconstitutionnalité
Ce vote clôt la séquence législative initiée début septembre par la présentation du projet de loi en Conseil des Ministres. La loi devrait maintenant être suivie par la publication de décrets fixant les conditions d’application de la dérogation ainsi que la composition et le rôle du conseil de surveillance.
Reste cependant la question de possibles recours qui pourraient être déposés contre le texte par les oppositions communiste et socialiste, notamment. Un recours pourrait être déposé pour inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, comme avait alerté la commission des affaires économiques du Sénat, à condition de réunir un minimum de soixante parlementaires. Mais le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, s’était voulu rassurant au Sénat en première lecture. Selon lui, restreindre aux seules betteraves sucrières l’usage des néonicotinoïdes ne présenterait pas de risque de rupture du principe d’égalité devant la Constitution dans ce cas précis. Le décret d’application de la dérogation, qui doit entrer en vigueur au 15 décembre, ainsi que celui fixant la composition précise du conseil de surveillance, risque également de donner lieu à des recours devant le Conseil d’État cette fois.
Sous réserve de ces recours, la loi pourrait être promulguée sous 15 jours.
Dans un communiqué du 4 novembre, la CGB s’est félicité de l’adoption du projet de loi par le Parlement. « Ce signal fort et indispensable doit à présent être complété. D’une part par la promulgation du texte par le Président de la République ainsi que par la publication des décrets d’application et de mise en œuvre de la loi par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. D’autre part, par un mécanisme d’indemnisation financière à destination des betteraviers à la hauteur des lourdes pertes engendrées par la jaunisse », a réagi le syndicat.
