Un article de notre partenaire européen Euractiv.
Les discussions relatives à la politique agricole commune (PAC), le programme principal de subventions agricoles au sein de l’UE, ont été interrompues ces derniers mois en raison du lancement de stratégie de la ferme à la fourchette (F2F) par la Commission européenne.
Le 21 juillet, les leaders européens se sont enfin mis d’accord sur le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP). Selon le budget européen des sept prochaines années, les dépenses totales de la PAC seront de 336,4 milliards d’euros, soit environ 46 milliards d’euros de moins par rapport au programme de 2014-2020, mais 20 milliards d’euros de plus que le budget agricole prévu dans la proposition de l’exécutif européen en 2018.
La décision permettra au Parlement européen et au Conseil de l’UE d’amorcer les négociations dans le but de parvenir à un accord final sur les lois constituant le cadre législatif de la PAC.
Les députés européens doivent encore s’entendre à ce sujet et un vote final en séance plénière devrait avoir lieu au cours de la deuxième moitié du mois d’octobre.
Néanmoins, au sein du Parlement, les dispositions générales concernant les objectifs climatiques du secteur agricole sont déjà source de tensions entre les législateurs de la commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI) et leurs homologues de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI).
ENVI souhaite que les amendements compromis au sujet de la PAC soient approuvés par les groupes politiques présents à Strasbourg, peu importe la commission dans laquelle ils sont membres. Une telle action entraverait l’influence d’AGRI, qui détient une compétence prioritaire sur le dossier.
Une fois que le débat sur la PAC sera clôturé au Parlement, une autre bataille devrait éclater.
En effet, nombreuses sont les questions en suspens qui devront être adressées au cours d’une réunion de trilogue, qui rassemble le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’UE. Les trois institutions intervenant dans le processus législatif européen devront, notamment, assurer la complémentarité entre la nouvelle structure verte de la PAC et les mesures environnementales inscrites dans la stratégie F2F.
La nature obligatoire ou facultative des programmes d’étiquetage écologique, un système innovant et important pour atteindre les objectifs climatiques, fera aussi objet de discussions.
Une PAC transitoire
Cependant, le Parlement et le Conseil se sont alliés contre un ennemi commun, la Commission.
Étant donné que la réforme de la PAC ne sera pas conclue avant le début du CFP 2021-2027, les députés européens et les États membres « sont parvenus à un consensus informel » visant à prendre des mesures provisoires fondées sur la réglementation actuelle et à éviter ainsi tout risque financier pour les agriculteurs européens.
En revanche, l’accord conclu afin de mettre en place un système temporaire pendant deux ans, avant le début de la nouvelle PAC, a suscité les critiques de la Commission européenne.
Pour Bruxelles, une période transitoire d’un an serait plus compatible avec la mise en place de la stratégie F2F et de l’instrument de relance « Next Generation EU », le nouveau fonds de relance européen doté de 750 milliards d’euros destinés à revitaliser et transformer l’économie du bloc.
La Commission européenne ne semble pas prête au compromis et menace, en dernier recours, de retirer la proposition législative. Les députés européens perçoivent cet ultimatum comme une entrave à leur indépendance législative.
Les priorités de la présidence allemande au Conseil de l’UE
Alors que Berlin a pris les rênes de la présidence tournante du Conseil de l’UE le 1er juillet 2020, la ministre allemande de l’Agriculture Julia Klöckner a souligné que les négociations sur la PAC, l’étiquetage relatif au bien-être animal, l’étiquetage nutritionnel paneuropéen et la numérisation des zones rurales feraient partie des priorités définies pendant les six prochains mois.
Mme Klöckner a également mis en avant l’idée de combiner les payements directs de la PAC avec les mesures environnementales pour faire « coïncider » la PAC post-2020 à la stratégie de la ferme à la fourchette.
En outre, l’Allemagne accordera une importance toute particulière à l’étiquetage relatif au bien-être animal et aux valeurs nutritionnelles. La ministre de l’Agriculture avance d’ailleurs qu’elle œuvrera à la mise en place d’une étiquette normalisée en matière de bien-être animal, et ce, à travers toute l’Europe.
« La politique agricole occupera une place essentielle dans l’agenda des prochains mois. De nombreux sujets seront abordés, par exemple, la création d’étiquettes nutritionnelles exhaustives afin de mieux guider les consommateurs dans leurs achats ou le lancement d’actions visant à réduire le gaspillage alimentaire », a indiqué Mme Klöckner, tout en ajoutant qu’elle n’était pas certaine du format de cette étiquette.
Elle a également souligné l’importance de la numérisation du secteur agricole, déclarant qu’il s’agissait « d’une avancée majeure si nous aspirons à une agriculture durable et rentable sur le plan écologique et économique ».
La réglementation du bio postposée ?
À partir du 1er juillet 2021, la législation des produits biologiques devrait subir d’importantes modifications afin de correspondre davantage à l’évolution constante du secteur en pleine croissance.
La nouvelle réglementation du bio a été façonnée dans le but de garantir une concurrence équitable pour les exploitants agricoles tout en évitant la fraude et en maintenant la confiance des consommateurs.
Toutefois, les législateurs et les militants souhaitent repousser d’un an l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, soit au 1er janvier 2022, arguant que ce délai supplémentaire serait nécessaire afin d’assurer une transition sous les meilleurs auspices et de permettre aux opérateurs de la filière biologique, aux organes de contrôle et aux autorités compétentes de bien se préparer.
Une source européenne proche du dossier a révélé qu’aucune décision n’avait été prise pour l’instant et que les « discussions à cet égard allaient bon train ». Autrement dit, une décision finale devrait être annoncée cet automne.
Un nouveau plan d’action « offensif » concernant l’agriculture biologique devrait être mis en place en 2020. Il analysera la façon dont la production biologique peut améliorer la durabilité de la chaîne d’approvisionnement du secteur agroalimentaire.
La Commission européenne devrait organiser une consultation publique à cet effet après la pause estivale.
