C’est par un communiqué daté du 24 juin que la Coordination Rurale a annoncé avoir déposé une requête devant le Conseil d’État contre l’arrêté ministériel du 8 avril 2020 portant extension de l’accord interprofessionnel relatif aux Cotisations Volontaires Obligatoires (CVO). La CR entend ainsi contester la représentativité de l’Association Interprofessionnelle de la Betterave et du Sucre (AIBS). Le syndicat minoritaire se plaint de ne pouvoir intégrer le conseil d’administration et de ne pas être associé à la préparation des accords interprofessionnels. « Le collège Producteurs n’est aujourd’hui constitué que d’une seule organisation professionnelle, la CGB, qui représente la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitations Agricoles (FNSEA) », déplore le communiqué de la CR.
De son côté, l’AIBS indique que « l’Accord Interprofessionnel Betteraves-Sucre relatif au financement de la filière est conforme au cadre juridique ». L’interprofession rappelle qu’elle porte une attention scrupuleuse au cadre juridique dans lequel elle réalise ses missions. « Cet accord est régi par les dispositions relatives à la représentativité des interprofessions de l’article 164 du Règlement européen n°1308/2013 portant OCM et L.632-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté a un rôle fondamental pour le financement de l’Institut Technique de la Betterave et de Cultures Sucre dont les actions visent à accompagner le développement de la filière ». Par ailleurs, l’interprofession rappelle que « depuis deux ans, la Coordination Rurale est invitée régulièrement à partager ses propositions pour la filière au sein de commissions thématiques, dans le cadre de dialogues constructifs. »
