Lors de leur tout premier vote à distance, mardi 28 avril, les eurodéputés de la commission de l’agriculture (Comagri) du Parlement européen sont parvenus à un accord qui garantira la poursuite des paiements aux agriculteurs, même en l’absence d’accord sur la réforme de la PAC.
Les députés européens ont soutenu le principe d’une PAC de transition d’un an, telle que préconisée par la Commission européenne. Mais ils ont également proposé une prolongation automatique d’un an supplémentaire, qui prendra effet dans l’éventualité – très probable – où le budget à long terme de l’Union et la PAC post-2020 ne seraient pas approuvés avant octobre.
« Les agriculteurs ont besoin de prévisibilité, de stabilité et de continuité financière, ainsi que d’un horizon clair pour les deux ans à venir », a déclaré la rapporteure Elsi Katainen (Renew), après le vote.
Lorsque la plénière – qui devrait selon toute vraisemblance suivre l’avis de la Comagri – se sera prononcée en mai, ancrant ainsi la position définitive du Parlement européen, les négociations avec les ministres pourront commencer immédiatement. L’objectif est de parvenir à un accord final avant la fin du mois de juin, lorsque la Croatie passera le témoin à l’Allemagne pour la présidence du Conseil de l’UE.
Une véritable course contre la montre a débuté pour la mise en place d’accords intermédiaires, car la période transitoire devrait être adoptée et pouvoir entrer en vigueur avant le 1er août 2020, date limite pour les notifications de plusieurs États membres à la Commission.
Les ministres de l’Agriculture européens n’ont approuvé qu’un mandat partiel au début de ce mois, car ils débattaient encore de la durée de la période transitoire, certains voulant la limiter à une année et d’autres l’étendre à deux ans.
La durée de cette période constituera probablement un point litigieux lors des discussions interinstitutionnelles, mais les eurodéputés souhaitent vivement que les dispositions soient adoptées sans heurts.
Dans un document de travail interne qu’Euractiv a pu consulter, la Commission semble vouloir prolonger de deux ans, jusqu’en 2022, la politique de cohésion 2014-2020 et les programmes actuels, afin de répondre aux besoins les plus immédiats induits par la crise.
Compte tenu des similitudes entre la PAC et la politique de cohésion, l’exécutif européen pourrait emprunter un chemin semblable pour prolonger le principal programme de subventions agricoles de l’Union.
Les règlements transitoires de la PAC sont étroitement liés aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP), car les fonds alloués aux programmes seront décidés par les dirigeants de l’UE.
Dans le mandat approuvé par la Comagri, les eurodéputés rappellent l’importance de ne pas infliger de nouvelles coupes à la PAC dans le cadre du prochain CFP, et insistent sur le fait que le financement doit rester au niveau de la période 2014-2020 en termes réels.
Les plafonds des paiements directs du premier pilier de la PAC et du soutien au développement rural pour 2021 devraient être calqués sur ceux du budget 2020 de l’UE, ont souligné les parlementaires dans un amendement.
La rapporteure finlandaise Elsi Katainen a affirmé que l’agriculture européenne avait besoin de règles claires et d’un financement solide en ces temps incertains, car les producteurs de denrées alimentaires ne peuvent pas travailler dans un cadre prévoyant « d’anciennes règles et moins d’argent ».
« Il est évident que nous ne pouvons pas faire plus [en recevant] moins. Les États membres doivent être en mesure de se préparer à la nouvelle PAC en disposant du temps nécessaire et de ressources suffisantes pendant cette période de transition », a-t-elle ajouté.
La Comagri a également adopté un amendement du député socialiste Paolo De Castro, qui demande que la réserve de crise soit maintenue à son niveau actuel et financée par des moyens extérieurs à la PAC à partir de 2021. Il prévoit aussi la possibilité de l’augmenter sans limite et de ne pas la restituer si elle n’est pas utilisée.
Gerardo Fortuna – traduit par Sandra Moro
