Le remboursement de la TICPE sur le gazole fait peau neuve. Actuellement, une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) utilisé par les exploitants agricoles, les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de travaux forestiers et les Cuma est partiellement remboursée aux exploitants qui en font la demande. La TICPE restant à leur charge s’élève ainsi à 3,86 €/hectolitre depuis 2014.
Une réforme en deux temps
La loi de finances pour 2020 pérennise le remboursement partiel de la TICPE sur le GNR jusqu’en 2022 (au titre des consommations de GNR de l’année 2021). Néanmoins, à compter du 1er janvier 2022, un carburant dédié, dénommé « gazole agricole », dont l’utilisation sera réservée aux seuls travaux agricoles et forestiers, sera commercialisé et soumis à un taux de TICPE spécifique, fixé à 3,86 €/hl. Le taux réduit de TICPE dont bénéficiera le gazole agricole sera ainsi directement répercuté sur son prix d’achat.
En attendant 2022, une phase de transition est programmée. La loi prévoit l’alignement du tarif de la TICPE appliqué au GNR sur le gazole des entreprises du BTP. Ainsi, son prix grimpe de 18,82 €/hl à 37,68 €/hl à compter du 1er juillet 2020, puis à 50,27 €/hl au 1er janvier 2021.
Afin de neutraliser les effets de ces deux augmentations sur la trésorerie des exploitants, un système d’avances est mis en place en 2020 et 2021. Le tarif de la première avance sera équivalent à la moitié de la hausse de la TICPE prévue au second semestre 2020, soit 9,44 €/hl. Celui de la deuxième avance correspondra à la totalité de la hausse de la TICPE prévue pour l’année 2021, soit 31,47 €/hl.
Des avances automatiques
Ces avances seront payées spontanément par la Direction générale des finances, sans qu’il soit nécessaire d’établir de demande préalable de versement. Mais pour en bénéficier, les exploitants devront avoir déclaré en 2019 leurs achats de GNR réalisés en 2018, et en 2020, leurs achats de 2019. Il faudra aussi qu’ils aient été remboursés partiellement de la TICPE payée au titre de ces deux années.
Les avances seront calculées sur la base des volumes de GNR consommés au titre de l’avant-dernière année. Autrement dit, l’avance du deuxième semestre 2020 sera calculée sur la consommation de GNR de l’année 2018 et l’avance de l’année 2020 sur celle de l’année 2019. Pour les exploitants installés après ces dates, à titre individuel ou au sein de nouvelles sociétés, la seule solution est d’attendre le remboursement de leur consommation l’année suivante.
L’avance versée en juillet 2020 sera régularisée lors de la campagne 2021 de remboursement partiel de la TICPE, sur le GNR acheté en 2020. L’avance versée en 2021 sera quant à elle régularisée lors de la campagne 2022 de remboursement partiel de la TICPE sur les achats de GNR réalisés en 2021.
