L’attente était forte sur la loi de finances de 2019 pour apporter des réponses aux aléas climatiques, sanitaires ou économiques, face à l’échec du dispositif de la déduction pour aléas (DPA). Pour répondre à cette demande, l’article 51 de la loi a créé la déduction pour épargne de précaution (DEP). Ce nouveau dispositif est attractif, mixant faculté de lisser les résultats soumis à l’impôt sur le revenu, répondant en cela à la volatilité des revenus et incitant à une « auto-assurance » pour faire face à ces aléas et ce, dans un cadre beaucoup plus souple que l’ancienne DPA.
Se prémunir contre les aléas
La DEP s’applique aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Elle concerne uniquement les exploitants, individuels ou en société, imposés en bénéfices agricoles (BA) et relevant d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié). Elle permet chaque année de déduire du bénéfice imposable
une somme proportionnelle au BA réalisé dans les limites suivantes :
• pour un bénéfice inférieur à 27 000 €, le montant de la déduction peut atteindre 100 % du bénéfice imposable ;
• entre 27 000 € et 50 000 €, le montant peut être de 27 000 € + 30 % du bénéfice supérieur à 27 000 € ;
• entre 50 000 € et 75 000 €, le montant peut être de 33 900 € + 20 % du bénéfice supérieur à 50 000 € ;
• entre 75 000 € et 100 000 €, le montant peut être de 38 900 € + 10 % du bénéfice supérieur à 75 000 € ;
• pour un bénéfice supérieur à 100 000 €, le montant maximal est de 41 400 €.
Pour les Gaec et EARL, ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre et du montant du bénéfice. La déduction se calcule après l’application des abattements en faveur des JA. Elle est aussi limitée à un plafond global correspondant à la différence entre la somme de 150 000 € et le montant cumulé des déductions antérieurement pratiquées au titre de l’épargne de précaution, et non encore réintégrées au résultat fiscal.
Epargne monétaire ou en nature
Pour exercer la DEP, il faut inscrire une somme comprise entre 50 et 100 % de son montant sur un compte bancaire dédié (1), dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats. L’épargne doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation.
Son montant ne doit jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées et doit toujours être au moins égal au plancher de 50 %.
Les exploitants, principalement les éleveurs et viticulteurs, peuvent substituer toute ou partie de l’épargne monétaire par une « épargne fictive en nature » correspondant aux coûts engagés pendant l’exercice pour acquérir ou produire des stocks… mais difficilement applicable. Pour les agriculteurs adhérents d’une coopérative agricole ou d’une organisation de producteurs, propriétaire des produits qu’elle commercialise, l’épargne peut aussi être constituée, sous conditions, des créances liées aux fonds mis à leur disposition.
Libre utilisation des sommes épargnées
L’épargne pourra être récupérée au cours des dix exercices suivants celui au cours duquel la DEP a été pratiquée. La déduction est alors réintégrée au résultat imposable soit de l’exercice d’utilisation, soit de l’exercice suivant, au choix de l’exploitant. Sur le long terme, nous avons donc une neutralité fiscale.
À défaut d’utilisation dans le délai, la déduction est rapportée au résultat imposable du dixième exercice qui suit celui au titre duquel elle a été pratiquée. En théorie, la déduction peut être utilisée pour toute dépense nécessitée par l’activité professionnelle. Il n’y a donc plus de conditions de sinistre ou d’aléa comme avec la DPA. Toutefois, afin d’éviter le cumul d’avantages fiscaux, le gouvernement a introduit une clause anti-abus. Les plus-values de cession de matériels roulants, acquis lors d’un exercice au titre duquel la déduction a été rapportée, dans les deux ans précédant leur cession, ne peuvent pas bénéficier du régime d’exonération en faveur des petites entreprises (article 151 septies du code général des impôts). Sauf en cas de départ à la retraite, de décès de l’exploitant ou de cession de l’entreprise. On attend avec intérêt la définition de ces engins roulants : tracteurs, moissonneuses, remorques, citernes… ?
(1) Le compte doit être un compte courant, et non un compte d’affectation comme pour la DPA, ce qui a pour effet d’éviter tout blocage de l’épargne.
