Pour les agriculteurs soumis au bénéfice réel, qu’ils exploitent en individuel ou en société, le choix de la date de clôture de l’exercice comptable est important. Il varie selon les différentes productions de l’exploitation. En général, les céréaliers choisissent une date de clôture proche des moissons. Au 30 juin, l’exercice comptable débute avec une nouvelle récolte. Au 30 septembre (ou 31 octobre), a contrario, il se termine avec la récolte de l’année. Selon la sensibilité de l’exploitant, il sera judicieux de s’orienter vers une clôture avant ou après la moisson. En grandes cultures, le cycle de production très long entraîne une avance de trésorerie importante.
De fait, une présentation des comptes annuels avant moisson donne plutôt une vision « au pire » de la situation (maximum de charges-minimum de revenu), tandis qu’une date de clôture juste après les moissons donne une vision « rassurante ». Elle permet de montrer à la banque la situation financière de l’entreprise sous un meilleur jour.
Un choix à motiver
La loi impose un délai légal de trois mois pour arrêter les comptes. Une date de clôture positionnée en avril ou mai conduit le cabinet comptable à solliciter l’exploitant en pleine moisson, ce qui est toujours compliqué. Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), il est recommandé de changer de date d’arrêté des comptes. En revanche, il n’y a pas de difficulté pour une exploitation à l’impôt sur le revenu (IR) car l’administration fiscale tolère un dépôt des comptes au 3 mai de l’année suivant la date de clôture.
Le changement de la date de clôture peut aussi être motivé, notamment pour l’exploitant en difficulté, par le besoin d’un répit fiscal. Avancer la date d’arrêté des comptes annuels avant la récolte revient à raccourcir l’exercice comptable pour, par exemple, créer un déficit sur une année et ainsi diminuer l’impôt et les cotisations sociales l’année suivante.
A contrario, des évènements (entrée-sortie d’associés, entame d’une production avec une saisonnalité différente, réforme des aides PAC, une récolte précoce, etc.) peuvent avoir pour conséquence de comptabiliser deux récoltes sur un même exercice comptable, soit potentiellement un revenu supplémentaire qui entraîne un surcoût d’imposition. Les évènements justifient alors la nécessité, pour l’exploitant, de modifier la date d’arrêté comptable.
Un formalisme restreint
La durée normale d’un exercice comptable est de douze mois. En agriculture, la loi ne fixe pas de date de clôture obligatoire. L’exercice peut être raccourci ou rallongé (sans franchir la borne du 31 décembre, faute de quoi il faut faire un arrêté fiscal intermédiaire). La décision doit impérativement être prise avant l’expiration de l’exercice en cours et de la nouvelle date choisie. Pour la rendre effective, l’exploitant individuel doit simplement déposer une liasse fiscale auprès du service des impôts dont il relève. Mais, il est conseillé de joindre un courrier, sur papier libre, motivant le changement demandé. Pour la société, le formalisme est un peu plus lourd. La décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE). Elle doit faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu, du siège social ou d’une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS). La modification des statuts est obligatoire afin de notifier la nouvelle date de clôture.
